Conditions générales consommateurs

Conditions générales

 

 

Les services rendus par Graydon Belgium SA, avec siège social à Berchem, sont soumis à leurs conditions générales. 

Pour connaître les conditions générales de Graydon, téléchargez le fichier: 

Conditions générales - Consommateurs de Graydon Belgium NV

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Conditions générales - Consommateurs de Graydon Belgium NV

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont employés avec la signification décrite ci-après, sauf mention expresse contraire :

Délai de réflexion : le délai au cours duquel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Support de données durable : désigne tout moyen permettant au Consommateur ou à Graydon de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et une reproduction fidèle des informations sauvegardées.

Graydon : Graydon Belgium NV, établi à Anvers (Berchem) sous le numéro d’entreprise 0422.319.093. Graydon est spécialisé dans la collecte, le traitement et la fourniture d'informations sur les sociétés belges et vend ces informations à ses Clients.

Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Consommateur : désigne la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec Graydon.

Informations : informations que Graydon fournit au Consommateur conformément à un Contrat. Les Informations fournies par Graydon sont principalement basées sur des données publiées publiquement, entre autres dans le Moniteur belge et ses annexes, les comptes annuels déposés auprès de la Banque nationale de Belgique, la Banque-Carrefour des Entreprises, etc. Les Informations peuvent également contenir des aperçus provenant d'algorithmes de données ou d'Informations provenant de différentes sources de données (contenu collecté sur les réseaux sociaux, les blogs, les journaux, les utilisateurs, etc.). Il ne s’agit que d’une liste indicative. Aucun droit ne peut en être tiré.

Marque : Les marques, noms, noms commerciaux, logos, enseignes, noms de domaine, dessins, modèles, conceptions, produits, services et/ou scores de Graydon, qu'ils soient ou non déposés, enregistrés ou autrement protégés.

Contrat : Le Contrat de fourniture de produits et/ou services spécifiques par Graydon.

Contrat à distance : désigne un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par Graydon pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du Contrat, sont utilisées une seule ou plusieurs technologies de communication à distance.

Partie(s) : Graydon et/ou le Consommateur.

 

Article 2 - Identité de Graydon

Naam: Graydon Belgium NV
Uitbreidingstraat 84-b1
2600 Antwerpen

Ouvert du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 et peut être contacté par téléphone au 32 3 280 88 80 [email protected]

Numéro d'identification TVA : BE0422.319.093 

Article 3 - Généralités

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et Contrats entre Graydon et le Consommateur. Avant que le Contrat à distance ne soit conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce que le Consommateur puisse facilement les stocker sur un Support de données durable. Si cela ne s'avère pas raisonnablement possible, il sera indiqué (avant que le Contrat ne soit conclu à distance) où prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et ces conditions seront envoyées par voie électronique par un autre biais gratuitement, et ce sur simple demande du Consommateur.

3.2 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou doivent être annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. 

Article 4 - Offres et devis

4.1 Sauf indication contraire, toutes les offres et informations de Graydon sont fournies à titre indicatif. Chaque commande réalisée ne lie Graydon qu'à la réception du Contrat original signé (numériquement).

4.2 L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le Consommateur. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas Graydon.

Chaque offre contient des Informations claires permettant au Consommateur d'apprendre quels sont les droits et les obligations liées à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix TTC ;
  • les frais d'expédition, le cas échéant ;
  • la manière dont le Contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
  • l'applicabilité ou non du Droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, la livraison et l'exécution du Contrat ;
  • la période d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle le prix est garanti ;
  • la manière dont le Consommateur peut prendre connaissance d'actes dont il ne veut pas avant la conclusion du Contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du Contrat ;
  • les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le Contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels Graydon est soumis et la manière dont le Consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

 4.3 Tous les tarifs de ce Contrat s’entendent TVA incluse. 

 

Article 5 - Exécution du Contrat

5.1 Le Contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Consommateur et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.

5.2 Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Graydon confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le Contrat.

5.3 Si le Contrat est conclu par voie électronique, Graydon prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veillera à un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, Graydon respectera les mesures de sécurité appropriées.

5.4 Au moment de la livraison du produit ou du service, Graydon enverra au Consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être sauvegardées par le Consommateur d'une façon accessible sur un Support de données durable :

  • l'adresse commerciale de l'établissement de Graydon où le Consommateur peut déposer une éventuelle plainte ;
  • les conditions ainsi que la façon dont le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation, ou bien une déclaration explicite concernant l'exclusion du Droit de rétractation ;
  • les informations relatives au service après-vente et aux garanties ;
  • les conditions pour annuler le Contrat. 

5.5 Graydon exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences auxquelles on peut s'attendre d'un fournisseur d'informations professionnel de haute qualité. En outre, Graydon exercera la plus grande discrétion possible en ce qui concerne l’exécution du Contrat.

5.6.5 Le Consommateur dégage Graydon de toute responsabilité quant au contenu et aux applications ultérieures constituées à partir des Informations obtenues et ce, à compter du moment où le Consommateur reçoit les Informations demandées. Graydon n'a en effet pas la possibilité de contrôler complètement les ajouts et/ou suppressions d’Informations ou de parties d’Informations, d'autres descriptions, etc. 

5.7 Les mots de passe attribués au Consommateur pour la récupération d'Informations sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels. Le Consommateur est seul responsable en la matière. 

5.8 Graydon n'est pas obligé de divulguer les sources des Informations fournies, ni sa méthode de travail.

5.9 Les Informations sont toujours fournies dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Graydon se réserve le droit de fournir les Informations oralement uniquement dans certains cas.

5.10 Les Informations provenant de l'étranger sont fournies en anglais ou dans la langue du pays concerné.

 

Article 6 - Durée du Contrat - Droit de rétractation

6.1 La durée du Contrat est indiquée dans le Contrat après « Date de début du Contrat », sauf indication contraire écrite.

6.2 Lors de l'achat de plusieurs rapports contenant des Informations, le Consommateur ne peut résilier le Contrat sans donner de motif que pendant quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

6.3 Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur s'en remettra aux instructions raisonnables et claires fournies par Graydon au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

  • Les rapports demandés et utilisés avec les Informations fournies au Consommateur via un Support de données durable pendant la période de 14 jours susmentionnée ne peuvent jamais donner lieu à un remboursement. 
  • Pour les rapports qui n'ont pas encore été demandés et qui contiennent des Informations, le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation conformément à l’ Art. 6.1. En cas de résiliation du Contrat, Graydon remboursera les rapports contenant les Informations pas encore demandés et utilisés au Consommateur dans les délais légaux. 

6.4 Si le Consommateur ne dispose pas d'un Droit de rétractation, Graydon ne peut l'exclure que si Graydon l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du Contrat.

L'exclusion du Droit de rétractation n'est possible que pour les services suivants :

  • les contrats de service après l'exécution complète du service et si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur, et à condition que le Consommateur ait reconnu qu'il perd son Droit de rétractation une fois que le Contrat est entièrement exécuté ;
  • la livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du Consommateur et à condition que le Consommateur ait reconnu qu'il perdait ainsi son Droit de rétractation.

6.5 Les Consommateurs qui achètent un rapport contenant des Informations en ligne auprès de Graydon ne bénéficient pas du Droit de rétractation. Le Consommateur donne son consentement préalable de manière explicite conformément à l'Article 6.4. 

6.6 Le Contrat n'est pas automatiquement renouvelé. 

 

Article 7 - Paiement 

7.1 Le paiement des factures se fait en ligne via un système de paiement sécurisé. 

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Sur la Marque, Graydon se réserve les droits et pouvoirs en vertu des droits de propriété intellectuelle, ainsi que du droit d'auteur et de la Loi du 31 août 1998 sur la protection juridique des bases de données. Le Consommateur reconnaît que la Marque est la propriété exclusive de Graydon et qu’elle appartiendra à Graydon à tout moment.

8.2 Le Consommateur s’engage à ne prendre aucune mesure (notamment une demande d’enregistrement en son nom de la Marque, d’un nom de domaine, d’une adresse e-mail, d’un numéro de téléphone individualisé ou de réservations sur les moteurs de recherche contenant la Marque) ayant une influence sur les droits de Graydon sur la Marque.

 

Article 9 - Confidentialité et protection des données : Graydon en tant que responsable du traitement 

 9.1 Graydon et le Consommateur reconnaissent que des données personnelles seront traitées dans le cadre du Contrat. 

 9.2 Le Consommateur reconnaît que Graydon a obtenu et traité des données personnelles à des fins spécifiques. Graydon a obtenu les données personnelles et les a traitées en vue de soutenir les entreprises et les institutions :

  • dans le cadre d’activités de gestion du crédit (département de gestion du crédit / service d'informations commerciales) ; 
  • pour se conformer à des obligations légales et à des devoirs de supervision, résultant notamment du devoir de vigilance AML, du « Customer due diligence » et du « know your customer » (service Risk & Compliance) ;
  • dans le cadre d’activités de marketing visant les entreprises et/ou les institutions (service d'information marketing) ;

tout cela comme décrit plus en détail dans la Déclaration de Confidentialité (http://public.graydon.be/privacy) de Graydon. 

 

Article 10 - Réclamations

10.1 Toute plainte éventuelle concernant les Informations obtenues doit être transmise par écrit à Graydon endéans les 8 jours après réception. Le dépôt d'une réclamation ne dispense en aucun cas le Consommateur de son obligation de paiement. 

 

Article 11 - Responsabilité

11.1 Graydon impose une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.

11.2 Le Consommateur comprend et accepte que, pour les produits et/ou services, l’utilisation est faite d’Informations basées sur des données fournies à Graydon par des tiers ou autrement accessibles au public et que Graydon n’est pas en mesure de contrôler ou de vérifier l’exactitude et/ou l’exhaustivité de telles données. Graydon s'appuie principalement sur des sources officielles et met tout en œuvre pour que ses Informations soient aussi correctes que possible et à jour.

11.3 Graydon ne peut garantir l'exactitude des Informations fournies, quel que soit le moyen de communication par lesquels elles sont transmises, et ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de tout dommage dû à une négligence ou à tout acte ou omission, ou toute autre raison pour obtenir, recueillir et transmettre les Informations susmentionnées, ni en raison d'un retard dans la livraison de ces Informations. 

11.4 Graydon n’est responsable que des manquements dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où ils résultent d’un manquement de Graydon ou de ses employés n’ayant pas observé le soin, l’expertise et la compétence raisonnable, sur lesquels le Consommateur peut compter, lors de l’envoi d’avis et/ou dans le cadre de l'exécution de la mission par Graydon. La responsabilité du préjudice causé par les défauts d'exécution du Contrat est limitée au montant des honoraires que Graydon a négocié et perçu pour ses travaux dans le cadre de cette mission. Pour les Contrats dont le délai de livraison est supérieur à six mois, une limitation supplémentaire de la responsabilité mentionnée ici s'applique au maximum du montant de la facture payée par le Consommateur.

11.5 Le Consommateur libère Graydon conformément à l'art. 1165 du Code Civil de toute responsabilité pour les Informations obtenues et une éventuelle communication directe ou indirecte à des tiers. Les Informations sont fournies de bonne foi, mais Graydon ne peut en garantir l'exactitude totale ou partielle. Les Informations commerciales et financières ne représentent qu'une partie des éléments permettant au Consommateur de se faire une idée de la solvabilité et/ou de la situation économique et/ou financière d'un tiers. 

11.6 L'avis de crédit et les autres scores/paramètres fournis valent toujours à l'égard de tous les créanciers et pas uniquement à l'égard d'un seul créancier.

 

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Tous les litiges concernant le Contrat conclu sont régis par le droit belge et seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents pour connaître de ces litiges.

 

Article 13 - Modification des conditions

13.1 Les modifications et les ajouts aux présentes conditions générales lient le Consommateur à compter du mois qui suit la notification de la modification ou de l'ajout au Consommateur, sauf indication contraire écrite.